La taxe GAFA est enfin adoptée au Sénat !!

Alors que les géants du numérique sont en moyenne deux fois moins imposés que les entreprises traditionnelles en Europe, les Etats européens ont échoué à s'entendre sur la création d'une taxe commune sur leurs chiffres d'affaires. Par suite, plusieurs pays dont la France mettent en place leur propre "taxe GAFA", Le "projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques" , en ordre dispersé. Toute l'Europe revient sur les enjeux de ce dossier.

La Taxe GAFA a été adopté le 21 mai 2019 par le Sénat à 181 voix pour et 4 voix contre.

Le premier article de cette loi introduit une taxe de 3% appliquée aux entreprises numériques dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros dans le monde et 25 millions en France. Sont donc concernées en premier lieu les fameuses GAFA : Google, Amazon, Facebook, Apple ou encore Airbnb, Meetisc et Instagram. Une trentaine d’entreprises sont ciblées, dont une seule française : Criteo. L’impôt estimé  sur ces différents acteurs est de 400 millions d’euros en 2019.

Contenu de la loi

La loi vise essentiellement à taxer les services d’intermédiation et la publicité ciblée c’est à dire, selon le texte :

« La mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs. »

« Les services commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l’occasion de la consultation de telles interfaces. »

Ont notamment été exclus de la loi les services dont l’objectif principal est le paiement, les communications et la mise à disposition de contenus numériques, tels que Netflix ou Youtube par exemple.

Le projet de loi traduit l’opinion que les GAFA « retirent de la valeur créée à raison du « travail gratuit » des utilisateurs français ». La taxe se base donc sur la valeur accordée à l’exploitation des données à des fins commerciales par ces acteurs, et sur un objectif de meilleure équité fiscale. Cette assiette de 3% sera ajustée en fonction des services effectivement taxables fournis par l’entreprise et la proportion de leurs utilisateurs français.

Décision locale pour enjeu international

Les multinationales du numérique sont régulièrement critiquées au sujet de leurs politiques d’évitement des impôts locaux malgré le profit réalisé sur les données  « gratuites » des utilisateurs. Une étude de la Commission européenne de 2018 avait en effet constaté que les multinationales du numérique payaient 14% d’impôts en moins par rapport aux multinationales « traditionnelles ».

Le gouvernement avait engagé le 6 mars une procédure accélérée sur ce projet porté par le ministre de l’économie Bruno Le Maire, après l’échec d’une décision de taxation à l’échelle européenne.

Cette taxe sera seulement valable pour trois ans, des discussions pour parvenir à un consensus étant toujours en cours à l’échelle de l’OCDE du fait de l’opposition des États-Unis. La France devient ainsi l’un des premiers pays à mettre en place un système de taxation sur les géants du numérique, espérant faire un effet levier sur les négociations.

Déjà adoptée à l’Assemblée nationale le 9 avril, la loi doit désormais être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat en commission mixte paritaire.
À noter que cette loi comprend un second article : la revue à la hausse de l’impôt sur les sociétés en 2019, dans le cadre des promesses de soutien au pouvoir d’achat suite au mouvement des gilets jaunes.